Visas d'Immigrants

Informations générales

Determination des droits à l'immigration

La réglementation américaine prévoit principalement deux types de situations ouvrant droit à l'immigration avec accession au statut légal de résident permanent :

• Immigration sans limitation numérique
• Immigration soumise à des quotas annuels

La deuxième catégorie se subdivise elle-même en :

• Immigration liée au Regroupement familial
• Immigration liée à l'Emploi
• Immigration - Programmes spéciaux

Immigration sans limitation numérique 

A. Parents proches d'un ressortissant américain : Le conjoint et les enfants mineurs non-mariés ; les père et mère d'un ressortissant américain âgé de plus de 21 ans.

B. Personnes ayant bénéficié précédemment du statut légal de résident permanent et qui souhaitent regagner les États-Unis après un séjour temporaire de plus d'une année à l'étranger.

Immigration soumise à des quotas annuels 

Conformément aux dispositions en vigueur, le quota annuel fixant le nombre des personnes autorisées à immigrer aux États-Unis s'élèvera à 675 000 à partir de 1995, non compris les bénéficiaires de la catégorie 1. Ce quota se répartit en trois sous-catégories :

(I) Regroupement familial

Le nombre de visas délivrés aux proches parents tels que désignés au paragraphe 1 (A) n'est pas limité. Dans l'hypothèse où le nombre de bénéficiaires de la catégorie "proches parents" serait inférieur à 480 000 (465 000 jusqu'en 1995) pour l'année concernée, les personnes soumises à un quota, compte tenu de leur lien de parenté, pourront se voir attribuer la totalité des visas inutilisés jusqu'à ce plafond ; leur quote-part annuelle ne pouvant en aucun cas être inférieure à 226 000 visas. Les catégories relevant du regroupement familial soumises à des quotas sont définies ci-dessous, le chiffre de répartition étant indiqué entre parenthèses :

• Première Préférence : Fils et filles non-mariés de ressortissants américains et leurs enfants (23400).
• Deuxième Préférence : Le conjoint, enfants mineurs, fils et filles non-mariés d'un ressortissant étranger pouvant se prévaloir du statut de résident permanent.
  REMARQUE : Un minimum de 77% des visas disponibles dans cette catégorie sera attribué en priorité aux conjoints et enfants mineurs puis aux fils et filles non-mariés (114200). Il a été prévu d'affecter entre le 1er octobre 1991 et le 30 septembre 1994, un quota annuel supplémentaire de 55 000 visas pouvant être attribué aux conjoints et enfants mineurs de ressortissants étrangers ayant obtenu une régularisation de leur statut.
• Troisième Préférence : Les fils et filles mariés de ressortissants américains, leur conjoint et enfants (23400).
• Quatrième Préférence : Frères et soeurs de ressortissants américains, leur conjoint et enfants ; condition requise : le dépositaire de la requête doit avoir 21 ans révolus (65 000).

(II) Immigration liée à l'emploi 

Un quota annuel de 140 000 visas est prévu pour cette catégorie qui se subdivise en cinq groupes (plafond donné en pourcentage) :

• Catégorie prioritaire : Les personnes qui occupent une place éminente dans les domaines de l'art, des sciences, de l'enseignement, des affaires ou du sport ; professeurs et chercheurs émérites; cadres supérieurs et directeurs de sociétés multinationales (28,6 %).
• Spécialistes et gens de métier : les titulaires de diplômes professionnels de haut niveau ou qui possèdent des compétences exceptionnelles dans les domaines des sciences, des arts, et des affaires (28,6 %).
• Professions libérales, personnels qualifiés ou non qualifiés : les membres de professions libérales titulaires d'une licence, personnels qualifiés pouvant attester de deux années d'expérience, et autres personnels appartenant à secteur déficitaire en main d'oeuvre (28,6%). (Le nombre de travailleurs non-qualifiés est limité à 10000).
• Catégorie Spéciale : Religieux ou missionnaires laïques, certains ex-employés d'organisations internationales et leurs proches parents, Gouvernement américain, bénéficiant d'une recommandation.
• Investisseurs : Les personnes qui contribuent financièrement à la création d'une entreprise commerciale non familiale avec obligation de recruter un minimum de 10 personnes. L'investissement minimum requis varie entre 500 000 et 1 000 000 de dollars, en fonction du niveau de l'emploi dans le secteur géographique concerné (7,1 %).

(III) Programmes d'Immigration - Catégorie "DIVERSITE"

Programmes de Transition : Du 1er octobre 1991 jusqu'au 30 septembre 1994, un quota annuel de 40000 visas sera attribué à des personnes nées dans des pays auxquels des dispositions antérieures de la législation sur l'immigration avaient jusqu'alors imposé un cadre plus restrictif. Les demandeurs relevant de cette catégorie de visa doivent bénéficier d'une offre d'emploi aux États-Unis. Les dossiers pourront être déposés durant une période définie de l'année. A dater du 1er octobre 1994, un quota annuel de 55 000 visas d'immigration sera accordé aux personnes nées dans des pays identifiés par le Département de la Justice comme ayant un faible taux d'immigration dans les autres catégories existantes. La Département d'État procédera à une sélection par tirage au sort annuel des demandes soumises au cours de la période autorisée. Les candidats concernés par ce programme devront avoir suivi des études secondaires ou pouvoir attester de deux années d'expérience professionnelle dans un emploi qualifié récent.

Formalités requises pour l'obtention d'un visa d'immigration

En règle générale, tout candidat à l'immigration doit bénéficier d'une requête ayant reçu approbation. Pour les cas d'immigration relevant de certaines catégories (professions prioritaires, investisseurs, cas spéciaux, programmes exceptionnels), la requête peut être déposé par l'intéressé lui-même. Tous les autres candidats à l'immigration doivent obtenir d'un parent ou d'un employeur potentiel qu'il dépose une requête en leur faveur.

1. Les candidats à l'immigration qui estiment pouvoir se prévaloir d'un lien de parenté avec un ressortissant américain ou étranger bénéficiant du statut de résident légal (voir paragraphes 1 (A) et II(A) (1 - 4) ci dessus), doivent obtenir de ce parent qu'il dépose une requête (Formulaire 1-130) auprès du Service d'immigration et de Naturalisation le plus proche de son domicile aux États-Unis. Dans certains cas, si l'intervenant américain réside à l'étranger, il pourra déposer une requête auprès d'un officier d'immigration ou officier consulaire en poste dans une ambassade ou un consulat des États-Unis.

2. Les candidats à l'immigration dont la demande est basée sur des qualifications professionnelles (voir paragraphes II (B) (1-3) ci dessus), et qui bénéficient d'une offre d'emploi aux États-Unis, requièrent l'approbation du Service d'immigration et de Naturalisation aux États-Unis (formulaire 1-140) pour solliciter le statut d'immigrant. Les personnes désignées au paragraphe Il (B) (1) comme appartenant à la catégorie "professions prioritaires" sont autorisées à déposer une requête en leur faveur auprès du Service d'immigration et de Naturalisation ; tout autre candidat devra obtenir de son futur employeur qu'il effectue les mêmes démarches. Les personnes relevant de la catégorie II (B) (2&3) "membres de professions libérales, employés qualifiés ou non qualifiés", doivent, avant de déposer une requête auprès du Service d'immigration, obtenir du Département du Travail une attestation certifiant que l'offre d'emploi n'a pu être satisfaite en recourant à la main d'oeuvre locale.

3. Les immigrants ayant préalablement bénéficié du statut légal de résident permanent, désignés au paragraphe 1 (B) ci-dessus, et les employés du Gouvernement américain, désignés au paragraphe II (B) ci-dessus, doivent déposer une requête auprès du Département d'État en s'adressant aux services consulaires américains à l'étranger. Dans tous les autres cas décrits au paragraphe Il (B) (4) ci-dessus, le demandeur devra déposer une requête auprès du Service d'immigration et de Naturalisation en utilisant le formulaire 1-360.

4. Les investisseurs, tels que désignés au paragraphe Il (B) (5) ci-dessus, devront déposer une requête auprès du Service d'immigration et de Naturalisation en utilisant le formulaire 1-526.

5. Immigration - programme de transition Les personnes concernées telles que désignées au paragraphe II (C) ci-dessus, doivent déposer une demande auprès du Département d 'État qui publie chaque année, en temps utile, les conditions de participation à ce programme. Une seule demande peut être adressée annuellement. Les ressortissants étrangers dont la candidature aura pu être retenue lors du tirage au sort devront solliciter leur visa durant l'année suivant la sélection. Les services consulaires informeront le bénéficiaire de l'approbation du Service d'immigration et remettront à chaque candidat les instructions nécessaires pour la suite des démarches à effectuer.

Rectrictions imposées par la législation 

La législation américaine sur l'immigration interdit, pour des raisons sanitaires, de protection sociale et de sécurité publique, la délivrance d'un visa dans les cas suivants :

• maladie contagieuse (tuberculose) ;
• troubles physiques ou mentaux graves ;
• toxicomanie ;
• infractions graves à la loi entraînant une condamnation, trafic de drogue, prostitution et proxénétisme;
• activités terroristes,
• crimes de guerre nazis,
• recours à l'aide publique, utilisation de moyens frauduleux ou illégaux dans les formalités d'admission sur le territoire des États-Unis ;
• exclusion du bénéfice de la nationalité américaine.

Les participants à un programme d'échange ont l'obligation de résider à l'étranger durant une période de deux ans ; les docteurs en médecine ayant l'intention d'exercer doivent réussir un examen d'admission avant de se voir délivrer un visa d'immigration.

Les personnes concernées par l'une quelconque des restrictions ci-dessus énoncées devront soumettre à l'officier consulaire une déclaration des faits et seront informées à cette occasion de l'existence éventuelle de dérogations prévues par la loi.

Remarque : Les candidats à l'immigration auront l'obligation de prêter serment ou d'affirmer sur l'honneur l'exactitude des déclarations portées sur leur demande de visa et de soumettre les justificatifs de leur prétention à un visa. Les déclarations et justificatifs feront l'objet d'un examen attentif. Toute fausse déclaration intentionnelle pourra être sanctionnée par une interdiction définitive de séjour aux États-Unis, ou entraîner l'expulsion en cas d'admission sur le territoire.

Conditions requises pour la délivrance d'un visa 

1. Documents requis, à joindre à la demande de visa:

Chaque demandeur devra soumettre un dossier comprenant notamment son passeport, un extrait de naissance, un extrait de casier judiciaire ainsi que des justificatifs de revenus minimums suffisants aux États-Unis. L'officier consulaire déterminera à l'examen du dossier les documents à présenter et en informera le demandeur.

2. Visite médicale:

Chaque demandeur, quel que soit son âge, devra subir une visite médicale chez un médecin désigné par l'officier consulaire, avant que ne puisse lui être délivré le visa d'immigration. Les frais encourus seront à la charge du demandeur.

3. Les droits de chancellerie:

Les frais encourus lors de la demande de visa sont de 335 dollars des Etats-Unis. Les droits de chancellerie sont exigibles en dollars ou monnaie locale et sont dus par tous les candidats à l'immigration, quel que soit leur âge ; le montant versé n'est pas remboursable. L'acquittement des droits ne s'effectuera qu'à la requête des services consulaires. Il est à noter que le Service d'Immigration perçoit des droits lors de l'enregistrement de la demande.

4. Affidavit of Support (Attestation de soutien financier) (Formulaire I-864)

Pour obtenir des informations sur ce formulaire, veuillez consulter l'un des trois sites suivants :

Pour des informations générales :
http://travel.state.gov/

Pour télécharger les informations sur le formulaire I-864 :
http://uscis.gov/graphics/formsfee/forms/

Le Département d'État met en place à dater du 14 décembre 1998, une nouvelle procédure visant à aider les candidats à l'immigration à se conformer à la réglementation en attestant de leur autonomie financière à l'exclusion de toute aide publique. Cette nouvelle procédure qui prévoit l'utilisation du formulaire I-864, contribuera à faciliter la gestion des dossiers d'immigration.

Le Département d'Etat par l'intermédiaire du National Visa Center (NVC), situé à Portsmouth, New Hampshire, adressera dorénavant le formulaire (I-864) "Affidavit of Support" directement au ressortissant américain (ou résident permanent) dépositaire d'une requête en faveur du candidat à l'immigration. L'ancien système prévoyait d'adresser le formulaire au bénéficiaire qui devait le transmettre au dépositaire de la requête. Dans la plupart des cas, le NVC donnera instruction au dépositaire de la requête d'adresser le formulaire "Affidavit of Support", dûment complété, au candidat à l'immigration qui devra le présenter à l'Ambassade au moment de l'entretien. Cette procédure devrait minimiser le nombre des refus pour dossiers incomplets et éviter aux demandeurs des démarches inutiles à l'Ambassade.

5. Quotas d'Immigration:

Aux quotas prévus pour chaque catégorie de visa d'immigration définie au paragraphe Il ci-dessus, s'ajoutent des limitations numériques pour certaines sous-catégories et des quotas annuels fixés pour les ressortissants de chaque pays. Certains quotas annuels sont calculés en fonction des niveaux respectifs autorisés, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer le nombre de visas pour chaque catégorie.

Les demandes en surnombre par rapport aux estimations annuelles seront traitées dans l'ordre chronologique de dépôt des requêtes jusqu' à ce que le quota fixé pour la catégorie soit atteint. La date de dépôt de la requête constituera la date de référence dont il sera tenu compte pour le traitement du dossier. Un visa d'immigration ne peut être délivré avant que les dossiers référencés, donc enregistrés, avant cette date n'aient pu être traités. Certaines catégories particulièrement chargées comportent des listes d'attente de plusieurs années avant que la date de référence n'autorise le traitement du dossier.

6. Recommandations:

Aucune assurance ne pouvant être donnée quant à la délivrance d'un visa, il est recommandé aux demandeurs de ne pas se dessaisir de leurs biens, et de ne pas démissionner de leur emploi avant que la visa ne leur soit délivré. Un visa d'immigration reste valide pour une durée de 4 mois à compter de la date de délivrance. Certaines personnes nées à l'extérieur des États-Unis peuvent légalement prétendre à la nationalité américaine dans les conditions suivantes :

• (a) Un des parents de l'intéressé est né ou a été naturalisé aux États-Unis.
• (b) Un des parents avait la nationalité américaine à la naissance du demandeur.

Si l'on excepte quelques cas, toute personne née aux États-Unis peut revendiquer la nationalité américaine. Il est recommandé à tout individu convaincu de pouvoir prétendre à la nationalité américaine, de ne pas solliciter un visa avant que ne soient établis ses droits. A cet effet, il devra en informer immédiatement l'officier consulaire qui entreprendra les démarches nécessaires pour déterminer sa capacité à se voir délivrer un passeport américain et non pas un visa d'immigration. Des renseignements complémentaires sur les différentes catégories de visas d'immigration énoncées ci-dessus, peuvent être obtenus auprès des Services de visas d'immigration les plus proches.